Conditions Générales de Vente
Article 1 — Identification de la société
Le Prestataire exerce une activité de prestations de services digitales, notamment :
- Optimisation de comptes sur plateformes de livraison (Uber Eats, Deliveroo, etc.)
- Stratégie marketing digitale
- Structuration et ingénierie de menus
- Création de visuels et branding
- Automatisation et accompagnement opérationnel
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités dans lesquelles le Prestataire fournit ses services à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, qu'elles soient :
- ponctuelles ou récurrentes,
- avec ou sans engagement,
- réalisées à distance ou sur site.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
Article 4 — Nature des prestations
Le Prestataire fournit des prestations de moyens, et non de résultat. Les services peuvent inclure, sans s'y limiter : audit, recommandations stratégiques, mise en place opérationnelle, optimisation de contenus, accompagnement et suivi.
Les résultats dépendent de facteurs externes (marché, plateforme, algorithme, gestion interne du Client, etc.) sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise. Aucun résultat chiffré n'est garanti.
Article 5 — Commande et validation
La commande est réputée ferme et définitive dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
- un devis est accepté par le Client,
- un paiement est effectué,
- un contrat est signé entre les parties.
Toute validation vaut acceptation expresse des présentes CGV.
Article 6 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT). La TVA applicable sera, le cas échéant, ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications n'ont aucun effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 7 — Modalités de paiement
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis accepté par le Client. Sauf mention contraire :
- le paiement est exigible avant le démarrage de la prestation,
- le règlement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen proposé (Stripe, lien de paiement, etc.).
Aucune prestation ne débute sans encaissement effectif du règlement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute mission en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
Article 8 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 9 — Absence de renégociation
Toute acceptation de devis est ferme et définitive. Aucune renégociation tarifaire ne pourra être demandée après validation du devis ou après le démarrage de la prestation.
Article 10 — Évolution du périmètre
Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. Aucune prestation additionnelle ne sera réalisée sans accord écrit préalable des deux parties.
Article 11 — Remboursements
Toute prestation commencée, en cours ou livrée ne peut donner lieu à aucun remboursement, total ou partiel, sauf accord écrit exceptionnel du Prestataire.
Se reporter à la Politique de remboursement pour le détail des cas applicables.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).
Article 13 — Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis, les livrables produits par le Prestataire sont cédés au Client uniquement après paiement intégral. Tout contenu, méthode ou outil développé par le Prestataire reste sa propriété exclusive.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par l'autre partie dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 15 — Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution causée par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.
Article 17 — Acceptation des CGV
La validation d'un devis ou le paiement d'une prestation vaut acceptation expresse des présentes CGV et renonciation à toute condition contraire non acceptée par écrit par le Prestataire.
Une question ? contact@expertplace.fr
